Militantisme fiscal, syndicat des impôts, 1995

La Marche du siècle « Faut-il payer autant d’impôts » septembre 1996 (extraits/1)

En tête de cette page, des extraits de l’émission Grand public « La marche du siècle » consacrée aux impôts en septembre 1996.

La Marche du siècle « Faut-il payer autant d’impôts » septembre 1996 (extraits/2)

Ces extraits correspondent principalement aux prises de paroles de la Secrétaire générale du syndicat des impôts (Chantal Aumeran) et dans une moindre mesure du représentant du Parti Socialiste (François Hollandes) . Dans cette vidéo Dailymotion, le choix d’extraits orientés sur les positions syndicales est peut-être motivé par la volonté de mettre en visibilité le discours « citoyen » sur la dépense publique.

L’archive ci-dessous est tirée du journal de la LCR, Rouge, qui analysait cette émission (dans son ensemble) juste après sa diffusion télévisée .

Rouge N°11OO – 26 septembre 1996

PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES

« La dernière « Marche du siècle », consacrée à la fiscalité, était révélatrice du climat actuel de régression sociale et idéologique. Arthuis a certes commencé à se payer la tête du socialiste Hollande en expliquant qu’après les allègements fiscaux consentis aux revenus financiers, le temps était enfin venu de baisser aussi les impôts payés par les salariés. Ce fut la seule chose un peu drôle et vivante qu’il ait dite, même s’il s’agit d’un humour bourgeois et cynique auquel la théorie du front unique ouvrier nous interdit de sourire. L’impôt est en soi mauvais. Tel est le principe sur lequel tout le monde s’entendait – à I’exception notable de la représentante du SNUI <Chantal Aumeran>. II s’agissait de bien montrer qu’on le faisait sien, y compris Cavada qui reprit la syndicaliste, pour lui faire dire : << chaque fois que I’Etat prend 100, 20 proviennent de l’impôt sur le revenu». Cette fausse vulgarisation qui, toujours, introduit un présupposé idéologique, était mal venue de la part d’un Cavada particulièrement confus ce soir-là. On connaît le style post-moderne de ce journaliste qui consiste, soit à trébucher sur les mots, soit à massacrer la syntaxe. II serait intéressant de disposer d’un script (que I’intéressé peut d’ailleurs nous adresser au journal en guise d’éventuel démenti) pour y vérifier que Cavada parle de « tiers prévisionnel» au lieu de « tiers provisionnel ». Et l’on aurait plaisir à citer intégralement la question qui comportait un hallucinant brouet de « déficits. emprunts et intérêts », autant de notions qui pour I’intéressé semblent interchangeables.
Cavada n’ignore cependant rien des choses de I’économie. A la représentante du SNUI qui rappelait que les dépenses publiques répondaient à des besoins sociaux, il sut rétorquer qu’un ménage ne peut pas vivre perpétuellement endetté, et qu’un pays c’est pareil. Autant dire que le débat était donc pipé, avec quatre adversaires des dépenses publique et une seule représentante d’un point de vue citoyen ( <SNUI/Chantal Aumeran> ).
Ajoutons une impression d’incompétence qui a affleuré, lors-
que Hollande a expliqué à deux reprises que 13 milliards sur
I 300, cela ne fait qu’une baisse de 0,1 %. C’est pourtant du calcul mental facile : 13, c’est I % de I 300 (il suffit d’enlever deux zéros). Que I’erreur de un à dix commise par Hollande n’ait été relevée par personne – même par ses adversaires, – jetait donc un doute terrible sur tous les autres chiffres.
Kessler a fait très fort en expliquant qu’un salarié travaille du
lundi au mercredi pour l’Etat, et pour lui, le reste de la semaine seulement. (« Alors, pensez si on réduit la durée du travail ! Hihi-hi ! »). Nous suggérons à Kessler, membre du PC dans sa jeunesse et aujourd’hui représentant en assurances et du CNPF, le port du haut-de-forme et du cigare, afin d’accomplir jusqu’au bout sa conversion, et pour nous offrir des repères stables. quand à sa plaisanterie, elle est vieille de plus d’un siècle, puisqu’un nomme Senior se faisait déjà étriller dans Le Capital pour une idiotie du même genre.
Le lundi, on travaille pour la santé, le mardi pour l’école, et le
mercredi pour la retraite, ce qui fait une demi-semaine après tout bien remplie. Contrairement à la représentation du monde de Cavada, les prélèvements obligatoirement prélevés (pour imiter son style léger) ne viennent pas se déverser dans une immense cuve sans fond mais alimentent des dépenses dont on peut discuter la gestion et la répartition, mais que l’on ne peut considérer comme une pure et simple ponction.
Il y aurait eu beaucoup d’autres choses à dire :
que le déficit n’est pas dû à une croissance inconsidérée des dépenses mais à I’austérité et à la défiscalisation des revenus du capital.
Que ce sont les pays les moins développés où I’on paie le moins d’impôts.
Que ce ne sont pas les générations futures qui paient les intérêts de la dette mais les contribuables contemporains.
que la progressivité de l’impôt est I’un des piliers de la démocratie républicaine.
Que Kessler, homme des assurances privées, est directement intéressé à foutre en I’air la protection sociale publique.
Que la suppression de l’impôt sur le revenu, c’est le programme de Le pen.
Oue Hollande n’avait à peu près rien à dire.
Et que le SNUI avait joliment raison.

Christian Barsoc


Impôts Bilan du septennat - 21 février 1995
Impôts Bilan du septennat – 21 février 1995 – Article Georges Potriquet

FISCALITE – Impôts : sept ans sans véritables changements

Le syndicat des impôts dresse le bilan du septennat en matière fiscale. Bilan peu flatteur d’une fiscalité jugée, exemples à l’appui, toujours plus inégalitaire.

Paradoxe : un contribuable payant jusqu’à présent 45 000 francs d’impôt et employant une femme de ménage payée au Smic. soit environ 90 000 francs par an, ne paiera pas d’impôt cette année grâce à la nouvelle mesure lui permettant de déduire ces salaires de son impôt (à concurrence de 45 000 francs). Mais, inversement, ladite femme de ménage, elle, deviendra imposable…

En première ligne, puisqu’ils veillent à l’application de la fiscalité, les agents des impôts sont les mieux placés pour en déceler les paradoxes et les aberrations. Et leurs syndicats, en l’occurrence le SNUI (Syndicat national unifié des impôts, majoritaire au sein de la Direction générale des impôts), ne s’en privent pas. Mais, de plus, à la veille de l’élection présidentielle, le SNUI vient de dresser un bilan de l’évolution générale de la fiscalité française au cours du dernier septennat. Bilan pour le moins décevant : celle-ci est «toujours aussi inégalitaire et peu redistributive. plus clientéliste que jamais. Et invariablement complexe ». explique Chantal Aumeran, secrétaire générale du SNUI.

Première catégorie de reproches qu’adresse le syndicat au système fiscal : celui-ci a maintenu la prédominance de la fiscalité indirecte (TVA. taxe sur les produits pétroliers) face à la fiscalité directe (impôts sur le revenu ou sur les bénéfices). Les impôts indirects représentaient 62,67 % des recettes de l’Etat en 1988 et encore 61.76 % l’an dernier. Or ces impôts, payés par tous les Français quels que soient leurs revenus, sont sources d’injustice, explique le SNUI.

Poids grandissant

En moyenne, un smicard, qui échappe le plus souvent à l’impôt sur le revenu, laisse par ses dépenses 8,3 % de son revenu à l’Etat par le biais de la TVA et des impôts indirects.

Tandis qu’un salarié gagnant 50 000 francs par mois ne contribue à la fiscalité indirecte qu’à hauteur de 5,9%.

De même, le SNUI s’alarme du poids grandissant de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. Prototype de l’impôt estimé indolore par les gouvernants. elle est en passe de devenir l’an prochain la troisième recette fiscale de l’Etat équivalant pratiquement à l’impôt sur les sociétés.

Deuxième catégorie de reproches énoncée par le SNUI : ¡’évolution clientéliste de cette fiscalité, évolution aggravée ces dernières années. « Ainsi, note Chantai Aumeran, l’impôt sur les bénéfices des sociétés est passé progressivement de 50 % à 33,33 % entre 1988 et 1993, ce qui le place parmi les plus bas taux en Europe. » Mais, outre que cette baisse n’a eu aucun effet sur l’emploi, le syndicat note que l’avoir fiscal a été maintenu tel qu’il était. Ce qui aboutit, dans les cas où l’avoir fiscal est utilise, à une perte totale de recette pour le budget de l’Etat.

De même, le syndicat critique en matière d’impôt sur le revenu à la fois le taux des prélèvements libératoires ( 15 % ou 35 % plus CSG. largement inférieur au taux marginal de l’impôt sur le revenu) et les effets pervers du quotient familial. Celui-ci avantage de plus en plus (du fait de la réforme du barème) les familles aux revenus les plus élevés. Pour un revenu imposable de 100.000 francs, l’avantage fiscal procuré par l’attribution d’une demi-part (un enfant) est de 1.637 francs. Mais pour un revenu cinq fois plus élevé (500.000 francs), l’avantage passe à 15.620 francs.

Soulignant un paradoxe supplémentaires de l’impôt sur le revenu, le SNUI s’étonne du nombre croissant de contribuables non imposables à l’impôt sur le revenu mais disposant de revenus supérieurs à 200.000 francs. Ceux-ci. en toute légalité, bénéficient au maximum des abattements, déductions et réductions d’impôts possibles. Ils étaient 4.904 au début du septennat et 5.997 en 1991, selon les statistiques de la Direction générale des impôts. En 1990, révèle le SNUI, 43 foyers déclarant un revenu de plus de 500.000 francs étaient non imposables. « Ce n’est pas. a priori, socialement juste», remarque le syndicat.

Georges POTRIQUET

[Georges POTRIQUET : Journaliste secrétaire général à la direction du Figaro]

Article Le Figaro - Vendredi 17 mars 1995 - La vie des idées
Article Le Figaro – Chantal Aumeran SNUI – 17/03/1995 – La vie des idées

Question fiscale à l’heure de la campagne électorale
Faut-il relever la fiscalité de l’épargne ?
Pour

Chantal Aumeran : l’harmonisation européenne doit se faire à la hausse
La question ne peut, en effet, être posée isolément, et trop d’éléments semblent délibérément être « oubliés » dans les débats sur la fiscalité en général et sur celle de l’épargne en particulier. La fiscalité peut et doit être un outil de redistribution des richesses. En France, de fait, elle remplit peu cette fonction. Le bilan fiscal du septennat réalisé par le Snui (1) met ainsi nettement en lumière que les décisions du législateur en matière de fiscalité n’ont pas, loin s’en faut, contribué à servir la justice sociale :
• Les recettes fiscales sont toujours principalement alimentées par la fiscalité indirecte (TVA, TIPP pour prés de 62 %). Or, en frappant la consommation, sans tenir compte de la situation personnelle et des facultés contributives des contribuables, ces formes de prélèvement pénalisent plus fortement les faibles revenus.
• L’impôt sur le revenu, même très imparfait, est structurellement plus juste du fait de la progressivité, mais il ne tend pas à avoir un caractère réellement redistributif compte tenu de la faiblesse de son rendement (un foyer sur deux imposable, 21,67 % des recettes fiscales, deux fois moins que la TVA et seulement 14,10 % des prélèvements obligatoires). Les mesures prises à l’occasion des dernières lois de finances renforcent cette tendance déjà marquée.
• L’impôt sur le revenu vise principalement les revenus du travail salarié et ceux des retraités. En 1991, 85 % des montants déclarés proviennent des traitements et salaires (64,36 %) et des pensions de re¬traite (21 %). Les revenus de capitaux mobiliers ne représentent que 2,76 % des montants déclarés et les revenus fonciers seulement 2,48 %.
Propriété sous-imposée
Les avantages fiscaux accordés aux revenus de la propriété mobilière ou immobilière conduisent à les faire échapper, pour une large part, à la taxation progressive de l’impôt sur le revenu.
Pour le Snui, la question du relèvement de la fiscalité de l’épargne ou plutôt des revenus de la propriété doit s’accompagner d’autres interrogations. Cela dit, sans qu’il puisse modifier à lui seul le caractère profondément inégalitaire de la fiscalité française, un relèvement de la fiscalité de l’épargne permettrait sans conteste un pas vers plus de justice fiscale.
Les avantages fiscaux accordés à ces revenus sont, en effet, très largement exorbitants. En parlant des seuls revenus de capitaux mobiliers (RCM) normalement soumis à FIR, le onzième rapport du Conseil des impôts met en lumière que, sur les 341 milliards de RCM perçus par les ménages en 1988, seuls 56 milliards (16,40 %) sont effectivement pris en compte pour son calcul : « Il apparaît ainsi que l’imposition des revenus de l’épargne à l’impôt progressif constitue, dans les faits, une exception : l’essentiel des revenus de /’espèce soit échappe à l’impôt (par l’exonération, l’abattement ou la fraude), soit est taxé à un taux proportionnel (prélèvement libératoire). »
Les intérêts des livrets d’épargne, des Codevi, des comptes et plans d’épargne logement et les plans d’épargne populaire sont totalement exonérés. Prises séparément, ces exonérations peuvent apparaître comme profitant aux revenus les plus modestes, mais elles sont cumulables, et de fait le cumul n’est possible que pour ceux qui disposent de possibilités de placement importantes.
De plus, est aussi exonérée la partie des plus-values réalisées lors de cessions de titres mobiliers (actions, obligations, parts de sicav ou fonds commun de placement) n’excédant pas 336 700 francs (en 1994) ou 100 000 francs pour les OPVCM monétaires et obligatoires de capitalisation. Au-delà, ces cessions sont imposables au taux fixe de 16 %, sans progressivité donc.
Avoir fiscal en question
On peut rapprocher cela de la possibilité d’option pour le prélèvement libératoire à 15% offerte aux intérêts d’obligations et titres assimilés (ramené de 26 % à 15 % en 1990). Ces taux proportionnels sont largement inférieurs aux taux auxquels sont généralement imposés les détenteurs de ces revenus. Ils constituent déjà un avantage fiscal très important, auquel il faut ajouter les abattements susceptibles de s’appliquer à certains intérêts ou plus-values de cession (8 000 francs pour un célibataire, 16 000 francs pour un couple).
Sous couvert de risques de « délocalisation » de l’épargne liés à la libre circulation des capitaux dans les Etats membres de la Communauté européenne (1990), la fiscalité française sur les revenus de capitaux mobiliers est devenue légère.
L’harmonisation européenne pourrait au contraire jouer à la hausse, et le Snui est, dans ce cadre, favorable à la suppression des prélèvements libératoires.
De plus, il nous parait tout aussi anormal que l’on maintienne en l’état le système de l’avoir fiscal, qui donne aux actionnaires un avantage inconsidéré. Egal en théorie à 50 % des sommes distribuées, il est de fait porté à 100 % depuis la diminution du taux de l’IS à 33 % (1993). La pression fiscale est ainsi toujours plus forte (à revenu perçu égal) pour un salarié que pour un actionnaire.
Enfin, les multiples possibilités de déduction sur le revenu imposable et de réduction d’impôt (assurance vie, habitation, investissements en actions et immobilier) profitent logiquement plus aux foyers dont le niveau de revenu est le plus élevé.
C’est dire si le débat sur la progressivité est partiel et partial, c’est dire aussi que la fiscalité française a besoin d’être revue profondément pour jouer efficacement son rôle de redistribution des richesses.
En abordant le thème de l’Europe sociale, la France pourrait mettre en avant la nécessité d’un rehaussement harmonisé de la fiscalité de l’épargne. Ce serait un premier pas vers une nécessaire reforme fiscale plus large, dont l’objectif serait d’améliorer la justice sociale.

Chantal AUMERAN
Secrétaire générale du Syndicat national unifié des impôts

(1) Voir Le Figaro du 21 février dernier.

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